Probila-Unitrab : Statuts

Nationale Beroepsvereniging van Verwerkers en Verdelers van Producten van de Biologische Landbouw – PROBILA

Union Nationale Interprofessionnelle des Transformateurs et Distributeurs de Produits de l’Agriculture Biologique – UNITRAB

Union professionnelle

Reconnue par le Conseil d’état

Depuis le 31/07/1984

Statuts coordonnés
TITRE 1 – Dénomination – création – siège – durée – objet – moyens d’action

Article 1
Conformément aux dispositions légales en vigueur, l’union professionnelle est créée entre les signataires et ceux qui y adhèreront par la suite, conformément à la loi sur les unions professionnelles du 31/3/1898.

Notre union professionnelle est dénommée Union Nationale Interprofessionnelle des Transformateurs et Distributeurs de Produits de l’Agriculture Biologique, en abrégé PROBILA-UNITRAB.

Article 2
Le siège de l’union est situé à Bonestraat 102, 8760 – Meulebeke, mais peut être déplacé vers n’importe quel autre lieu en Belgique, à n’importe quel moment, suite à une décision de l’assemblée générale prise conformément à la procédure fixée ci-dessous en matière de modification des statuts.

Article 3
L’union comprend au moins sept membres. Tant la durée que le nombre de membres de l’union professionnelle sont illimités.

Article 4
La relation entre la santé de la population et divers facteurs environnementaux fait l’objet d’une attention croissante. L’alimentation constitue un facteur environnemental majeur dont l’influence sur notre santé est indéniable. Ces dernières années, des recherches ont prouvé sans équivoque que l’utilisation d’adjuvants artificiels, chimiques et synthétiques lors de la production et de la transformation de l’alimentation affecte non seulement l’environnement mais aussi la santé de l’être humain.

Contrairement à ce qui a été affirmé et cru jusque-là, il est possible de produire des denrées alimentaires possédant un degré élevé de goût, de valeur nutritive, de conservation, etc. sans recourir à des substances nocives à notre environnement intérieur et extérieur. Nous parlons ici d’aliments naturels ou d’alimentation naturelle. Les différentes méthodes de production de plantes n’ayant pas recours à des adjuvants chimiques ou synthétiques portent le nom d’agriculture biologique. Les transformateurs et les distributeurs portent une lourde responsabilité dans la chaîne de production-transformation-vente de denrées alimentaires qui entretiennent et peuvent améliorer notre santé. Un nombre croissant de consommateurs aspirent à une alimentation plus naturelle, issue de l’agriculture biologique, et souhaite que ces produits naturels soient ensuite transformés sans raffinage inutile ou adjonction de différentes substances (de goût, de conservation, etc.), afin que les composants nutritifs soient conservés au maximum et que la santé humaine et celle de la planète ne soient pas inutilement hypothéquées.

Dans cette perspective, la présente union professionnelle souhaite soutenir les intérêts des transformateurs et des distributeurs scrupuleux en établissant un code professionnel qui reprendra, d’une part, las réglementations en matière de techniques de transformation alimentaire et, d’autre part, décrira clairement la qualité biologique et la transformation pure et simple des produits biologiques.

C’est donc dans ce but que l’union professionnelle des transformateurs et distributeurs de produits issus de l’agriculture biologique veut être le porte-parole auprès des pouvoirs publics et collaborer avec eux dans tout ce qui touche le développement d’idées nouvelles et la mise en application de la réglementation relative à l’agriculture biologique.

L’union professionnelle regroupe les transformateurs et distributeurs, comme défini dans l’article 8, des produits issus de l’agriculture biologique. Elle a également comme objectif de défendre les intérêts économiques, matériels, juridiques et moraux de ses membres. L’union a le droit d’employer tous les moyens nécessaires pour obtenir la protection juridique des droits de propriété intellectuelle, y compris des marques de services et, si possible, de produits biologiques, et de s’opposer à toute tentative de contrefaçon.

Il entre également dans ses intentions de valoriser tous les produits utilisés dans l’agriculture biologique en se souciant de la production et de l’établissement d’un prix juste.

Elle informera le consommateur de la garantie réelle de la qualité biologique par le biais de publications et de tout autre canal utile.

Article 5
Pour atteindre son but, l’union professionnelle peut :
1. Fonder un centre de travail dans le but de protéger les intérêts de la profession ;
2. Encourager par des subsides en espèces toutes les inventions, créations ou améliorations qui sont utiles au développement et la prospérité de la profession et, plus particulièrement, soutenir financièrement toute recherche qui permettrait la mise au point de méthodes de contrôles scientifiques des normes de qualité ;
3. Publier des ouvrages ou organiser des sessions de cours sur un sujet scientifique, professionnel ou social, soutenir tout organisme qui travaille au développement de l’agriculture biologique ou à la transformation de produits issus de l’agriculture biologique ;
4. Agir en collaboration étroite avec les associations de l’agriculture biologique, afin d’assurer la conservation et le développement d’une agriculture de grande qualité biologique, accessible à tous.
5. Informer le consommateur sur la qualité de son alimentation par des publications ou tout autre moyen utile ;
6. Offrir gratuitement son intervention pour la vente de produits qui proviennent exclusivement du travail personnel ou des activités industrielles de ses membres, faciliter ces ventes par le biais d’étalages, d’avis, de publications, de commandes et d’envois groupés ;
7. Acheter tous les objets utiles à l’exercice de la profession afin de les prêter, de les louer ou de les partager parmi ses membres ;
8. Déposer toutes marques et tous les labels tels qu’ils ont été conçus par l’assemblée générale, conformément à la loi ;
9. S’adresser à un bureau d’arbitrage et de conseil pour résoudre les litiges où certains de ses membres seraient impliqués, ou répondre aux questions posées par les membres et pour lesquelles elle serait amenée à se prononcer ou à donner son avis, aussi bien aux personnes intéressées qu’au tribunal ou aux instances publiques ;
10. Et en général, utiliser tous les moyens, qui ne sont pas interdits par la loi ou les règlements, pour développer la profession et accroître la prospérité et le bien être des agriculteurs biologiques.

Article 6
L’union professionnelle n’est pas autorisée à exercer une activité commerciale à but lucratif. Néanmoins, elle a le droit de s’intéresser à certaines entreprises, créées au bénéfice de ses membres, ou de rendre service à ces derniers à condition que ses frais généraux au moins soient payés.

Article 7
L’union professionnelle peut entreprendre des négociations avec n’importe quelle autre association professionnelle qui aurait été fondée régulièrement pour étudier et défendre les intérêts qu’elle représente.

TITRE 2 – Admission – cotisation – démission – exclusion

Article 8
Pour devenir membre de l’union professionnelle, le producteur, le transformateur ou le distributeur doit commercialiser des denrées alimentaires dont la qualité biologique répond à la législation européenne en vigueur en matière d’agriculture biologique, ou matières premières, cosmétiques, détergents ou sels, dont la qualité écologique répond aux critères des spécifications du label Ecogarantie.

Article 9
Toute demande d’adhésion doit parvenir par écrit au président du conseil d’administration qui soumettra la candidature à l’approbation de l’assemblée générale, qui se prononcera après l’enquête.

Article 10
L’assemblée générale dispose des pleins pouvoirs en ce qui concerne l’acceptation, le report ou le refus des demandes d’adhésion. La décision est prise à la majorité des voix des personnes présentes.

Les raisons justifiant la décision sont communiquées au candidat qui est libre d’adresser une réclamation à l’assemblée générale dans les 8 jours suivant la notification de la décision, et ce par lettre recommandée au président.

Article 11
Toute personne, dont l’adhésion a été acceptée est tenue d’observer les statuts en vigueur ainsi que le règlement d’ordre intérieur s’il existe.

Article 12
Chaque membre est libre de quitter l’union moyennant paiement des cotisations échues et courantes. Un préavis d’au moins 3 mois avant le terme du contrat en cours est nécessaire. Il avertira par lettre recommandée le secrétaire général de l’union et l’organisme certifiant.

Probila-Unitrab sera responsable de vérifier 1) si le(s) produit(s) n’affiche(nt) plus le logo du label (Ecogarantie et/ou Biogarantie), 2) toute autre exigence que Probila-Unitrab estime être nécessaire pour s’assurer que le label de l’union ne soit plus utilisé.

Article 13
Chaque membre doit payer une cotisation annuelle dont le montant est fixé lors de l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

Cette cotisation est payable à l’avance et est valable du 1er janvier au 31 décembre, quelle que soit la date d’adhésion En plus des cotisations, les nouveaux membres paieront un droit d’entrée dont le montant est fixé chaque année par l’assemblée générale sur proposition du conseil d’administration.

Article 14
Le conseil d’administration décide à la majorité simple des membres présents de la radiation éventuelle, que ce soit pour des raisons disciplinaires ou à cause du non-paiement des cotisations, ou encore d’une infraction au règlement d’ordre intérieur.

TITRE 3 – Avoir social et administration

Article 15
Les sources de revenus de l’union professionnelle sont composées comme suit :
Cotisations des membres, rémunérations par les membres de service rendus par l’union professionnelle, subsides, dons et legs, droits d’entrée, revenus qui peuvent provenir de manifestations, de salons, de concours, d’expositions, de congrès, etc. et tout autre revenu autorisé par la loi.

Article 16
L’union professionnelle est gérée par le conseil d’administration, qui est composé d’au moins 7 membres effectifs, dont un président, un vice-président, un trésorier et un secrétaire. Le maximum de membres admis est de 20. Ceux-ci sont élus parmi les membres effectifs lors d’une assemblée générale spécialement convoquée à cet effet et ceci pour une durée de trois ans. Le vote est secret et les membres sont élus à la majorité simple des membres présents et ayant droit de vote.

Tous les membres de l’union peuvent devenir membres du conseil d’administration. Tous les membres sortants du conseil d’administration peuvent être réélus.

Article 17
Les membres du conseil d’administration exercent leur mandat de façon bénévole. Le conseil d’administration peut engager un ou plusieurs employés afin de lui/leur confier les tâches administratives. Avec l’accord de l’assemblée générale, qui s’exprimera à ce sujet à la majorité des ¾, le conseil d’administration peut également engager un directeur qui, le cas échéant et sans qu’il ait le droit de vote, se chargera des tâches administratives du secrétariat de l’union professionnelle.

Article 18
Seules les personnes qui sont membres depuis plus d’un an peuvent faire partie du conseil d’administration. Une exception est faite pour les personnes qui sont membres au moment de la fondation de l’union professionnelle.

Article 19
Le conseil d’administration se réunit chaque fois que l’intérêt de l’union professionnelle le requiert et au moins deux fois par an, sur convocation du président au moins 8 jours avant la réunion.

Article 20
Les réunions sont présidées par le président, ou son remplaçant, qui dirigera la réunion et veillera à ce que les statuts et les règlements internes soient appliqués.

Article 21
Les délibérations du conseil d’administration ne sont valables que si la réunion regroupe au moins la moitié des membres du conseil. Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres du conseil présents.
En cas de partage, la voix du président est prépondérante. Il est dressé un procès-verbal des délibérations, au bas duquel le président appose sa signature et qui sera ajouté au cahier des délibérations.

Article 22
Le conseil d’administration représente l’union professionnelle en justice, et ce en la personne du président, qu’elle soit demanderesse ou défenderesse, pour la défense des droits personnels que ses membres peuvent invoquer en tant qu’associés, sans préjudice pour les membres du droit d’agir directement, de se joindre à l’action ou d’intervenir en cours d’instance.

Il gère l’union professionnelle et les affaires professionnelles.

Il prend toutes les décisions et mesures relatives à l’union professionnelle.

Le cas échéant, il fixe le règlement d’ordre intérieur qui sera soumis à l’approbation de l’assemblée générale.

Il prépare les décisions qui seront soumises à l’approbation de l’assemblée générale.

Il exécute toutes les opérations et tous les actes décidés par l’assemblée générale et a le droit de décision et d’exécution dans toutes les matières qui ne sont pas stipulées explicitement.

Il décide de l’adhésion de nouveaux membres tout en leur laissant la possibilité d’aller en appel auprès de l’assemblée générale.

Le conseil d’administration gère l’avoir de l’union, il exécute les décisions de l’assemblée, décide de l’utilisation des fonds disponibles, dresse le budget, s’occupe des dépenses et des encaissements, accepte les dons, legs, et subsides, nomme et démet les employés, réalise les acquisitions et les aliénations, et rédige chaque année un rapport lors de l’assemblée générale sur la situation générale de l’union et les opérations financières.

Article 23
Le conseil d’administration peut autoriser des membres à assister à ses réunions afin de développer avec lui des propositions qui leur auront été soumises à l’avance par écrit.

Article 24
Chaque membre du conseil d’administration doit assister en personne aux séances du conseil.

Article 25
Le président représente l’union dans tous ses actes vis-à-vis des tiers, de l’administration ou de la justice.

Il préside l’assemblée générale et les séances du conseil d’administration et y exerce la police.

Il veille sur les présents statuts et en assure l’exécution. Il prend toutes les mesures pour l’exécution des décisions du conseil d’administration et de l’assemblée générale.

Il dénombre les votes et en communique les résultats.

Le secrétaire et lui signent tous les actes, toutes les décisions et toutes les délibérations.

Il représente l’union dans ses relations avec les pouvoirs publics et les tiers.

Article 26
Les vice-présidents assistent le président dans ses fonctions et le remplacent le cas échéant.
Le président peut transmettre ses fonctions à l’un d’entre eux pour une période déterminée.

Article 27
Outre l’administration des services administratifs de l’union professionnelle, le secrétaire, ou s’il a été nominé le directeur et le secrétaire se chargent du secrétariat de l’union, de ses assemblées générales et de ses commissions. Il tient les registres, statuts et documents relatifs à l’administration de l’union. Il assure la correspondance et peut la signer sur ordre du président. Il rédige les procès-verbaux de l’assemblée.

Article 28
Le trésorier veille sur les biens mobiliers de l’union. Il perçoit les cotisations et les autres recouvrements, règle les dépenses qui sont soumises à l’accord du conseil d’administration.

En fin d’année, il dresse les comptes de l’exercice écoulé, comptes qu’il soumet à l’approbation de l’assemblée générale.

Les investissements financiers doivent être conformes à la loi du 31 mars 1898. Les fonds inutilisés de l’union doivent être placés à son nom après accord de l’assemblée générale. Ils peuvent également être confiés à des institutions de crédit coopératives sous la responsabilité solidaire et illimitée des membres. D’autres modes de placement ne peuvent être accordés que lors d’une assemblée générale spécialement convoquées à cette fin à laquelle participerait au moins la moitié des membres ayant droit de vote. La décision est prise à la majorité des trois quarts au moins des membres présents. L’union ne peut, en aucun cas, acquérir des parts ou des actions dans des sociétés commerciales.

Ses comptes sont établis selon le modèle prescrit par le gouvernement.

Le trésorier veillera à les mettre à disposition des membres au siège de l’union, et ce pendant les 15 jours qui précèdent l’assemblée générale statutaire de la première moitié du mois de février. Ils ne peuvent être publiés qu’avec l’accord de l’assemblée générale.

TITRE 4 – Assemblée générale

Article 29
L’assemblée générale se compose de tous les membres de l’union. Elle se réunit au moins une fois par an et chaque fois que le président de l’union le juge nécessaire.

En cas de demande écrite introduite auprès de lui par au moins 1/4 des membres inscrits, le président est tenu de réunir l’assemblée générale dans les 14 jours suivant la demande.
Article 30
Les convocations doivent être adressées aux membres par le biais d’une circulaire ou d’un email mentionnant l’ordre du jour, et ce au moins 8 jours avant la date de la réunion

Article 31
L’assemblée générale ne peut débattre que des questions inscrites à l’ordre du jour.
L’assemblée générale se réunit avant le 15 février :
a) entendre le compte-rendu de l’exercice écoulé et l’approuver
b) approuver les comptes
c) déterminer le budget du nouvel exercice
d) déterminer la cotisation du nouvel exercice
e) procéder aux élections statutaires qui entrent en vigueur le 10ème jour suivant la publication au Moniteur Belge,
f) décider de tous les autres points qui sont importants pour l’union professionnelle et qui sont mentionnés dans la convocation.

Article 32
L’assemblée générale délibère sur tous les points inscrits à l’ordre du jour. Elle examine les comptes du trésorier, fixe le budget pour les exercices à venir, dans les limites prévues par la loi du 31 mars 1898, dispose de l’avoir et des recettes de l’union.

Article 33
L’assemblée générale est compétente pour élire les membres du conseil d’administration, approuver les règlements particuliers, modifier les statuts, dissoudre l’union, examiner les comptes et, en général, débattre de tous les sujets qui concernent l’union et qui lui sont régulièrement soumis.

Article 34
Les décisions de l’assemblée générale, relatives à tout objet autre que ceux mentionnés dans les articles 16, 17, 28, 38, seront prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés. Le vote par procuration étant autorisé.

L’assemblée générale ordinaire ne peut délibérer valablement que si au moins la moitié de ses membres sont présents ou représentés. Si la moitié de ses membres ne peut être atteinte, une nouvelle assemblée générale sera convoquée quel que soit le nombre de membres présents et représentés. Ceci afin de délibérer valablement.

Article 35
L’assemblée générale vote à main levée, à moins que le vote secret ne soit requis par un des membres.

Article 36
Seule l’assemblée générale extraordinaire peut modifier les statuts, proclamer la dissolution de l’union sur proposition motivée du conseil d’administration.

Article 37
Un procès-verbal des délibérations est rédigé par le secrétaire et signé par lui et par le président. Il doit être mentionné dans le cahier des délibérations.

TITRE 5 – Dissolution-Modification des statuts-Liquidation

Article 38
Les modifications aux statuts et la dissolution de l’union doivent être décidées lors d’une assemblée extraordinaire spécialement convoquée à cette fin, à la majorité d’au moins ¾ des membres présents et composée de la moitié au moins des membres ayant droit de vote.

Les membres retenus ailleurs peuvent se faire représenter par un autre membre, détenteur d’une procuration spéciale. Au cas où une assemblée générale, convoquée pour discuter de la dissolution de l’union ou pour modifier ses statuts, ne compterait pas la moitié des membres présents directement ou par procuration, une nouvelle assemblée générale convoquée pour la même fin pourra délibérer valablement quel que soit le nombre de membres présents et représentés.

Article 39
En cas de dissolution volontaire ou judiciaire, l’assemblée générale décidera de manière souveraine de l’utilisation ou du partage de l’actif net ainsi que des biens de l’union, et ce suivant la loi du 31 mars 1898. Les biens seront attribués à des unions analogues soutenant l’agriculture biologique.

Article 40
Le conseil d’administration est chargé de la liquidation des biens de l’union, conformément aux dispositions de l’article précédent.
En cas de litiges, le conseil d’administration se concertera pour chercher les moyens de résoudre chaque litige, dans lequel l’union serait impliquée, que ce soit par conciliation ou arbitrage.

Article 41
Les contestations qui s’élèvent au sein de l’union et qui ont pour objet l’application des statuts et des règlements à des cas non expressément prévus sont toujours jugées par des arbitres choisis parmi les membres et nommés par les parties intéressées. S’il y a partage, elles sont vidées par un tiers arbitre à nommer par les deux autres, ou, lorsque ceux-ci s’y refusent, par le président de l’union.

TITRE 6 – Dispositions générales

Article 42
Le conseil d’administration dispose des pouvoirs les plus étendus pour régler les cas non prévus dans les présents statuts ou dans le règlement d’ordre intérieur. Les décisions à ce sujet auront la valeur de disposition statutaire pour autant qu’elles ne portent pas atteintes aux objectifs et aux statuts de l’union et qu’elles ne soient pas en contradiction avec les dispositions de la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles.

Article 43
Si nécessaire à l’exécution des présents statuts, un règlement d’ordre intérieur sera établi par le conseil d’administration et sera soumis à l’approbation de la prochaine réunion de l’assemblée générale.

Article 44
Pour tous les cas non prévus dans les présents statuts, l’union se soumet à la loi du 31 mars 1898 sur les unions professionnelles et l’assemblée générale est souveraine pour décider dans les limites de la loi susmentionnée.

TITRE 7. Dispositions de transition

Article 45
Chaque membre du conseil d’administration déclare accepter sa fonction et ne pas être incapable, légalement ou judiciairement, de participer à la direction de l’union.